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Lettre type · Aides sociales · Art. 65 al. 1 et 3 LAMal (réduction des primes ; circonstances les plus récentes) · Loi vaudoise d'application de la LAMal (LVLAMal), notamment art. 12 (actualisation de la situation financière)

Demander un subside aux primes ou sa révision (OVAM)

Lettre d'accompagnement d'une demande de subside à l'assurance-maladie ou d'une révision suite à un changement de situation financière ou familiale.

Vous envoyez un dossier papier à l'OVAM ou à votre agence d'assurances sociales : première demande, baisse (ou hausse) de revenu de 20 % ou plus par rapport à votre dernière taxation, séparation, naissance, mariage…

Aucun délai, mais le subside ne débute que le 1er jour du 2e mois suivant la demande (sauf bénéficiaires RI, PC AVS/AI et rente-pont) : déposez-la au plus vite. Un changement de revenu de 20 % ou plus doit être annoncé sans délai.

De préférence en ligne (vd.ch) ou auprès de votre agence d'assurances sociales (aide gratuite). Par courrier : envoi recommandé avec copies des justificatifs.

Art. 65 al. 1 et 3 LAMal (réduction des primes ; circonstances les plus récentes)Loi vaudoise d'application de la LAMal (LVLAMal), notamment art. 12 (actualisation de la situation financière)Loi vaudoise sur l'harmonisation des prestations sociales (LHPS) – revenu déterminant unifié

Vos coordonnées
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Vos coordonnées

Destinataire
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Destinataire

Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM), Route des Plaines-du-Loup 1, 1014 Lausanne, ou votre agence d'assurances sociales (AAS)

Votre demande
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Votre demande

Lieu et date
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Lieu et date

Conseils

  • La voie la plus rapide est le formulaire en ligne de l'OVAM ou un rendez-vous à votre agence d'assurances sociales ; cette lettre sert à accompagner un dossier papier.
  • Joignez la police d'assurance-maladie de chaque membre du ménage, une pièce d'identité ou un permis, et des justificatifs récents (salaires, chômage, rentes, relevés bancaires).
  • Une hausse de revenu doit aussi être annoncée : les subsides perçus à tort peuvent être réclamés.
  • Naissance : envoyez la police de l'enfant à l'OVAM dans les 3 mois pour un subside dès le mois suivant la naissance.
  • Contre la décision de l'OVAM : réclamation auprès de l'OVAM dans les 30 jours.

Sources

Une question ? Assistant Aides sociales Une question ? Assistant LAMal

8 champs obligatoires à compléter (surlignés dans l’aperçu).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [NPA et localité]

R Recommandé

[Destinataire]

[Lieu], le 8 octobre 2026

Subside à l'assurance-maladie – demande

Madame, Monsieur, Par la présente, je vous adresse [Type de demande] pour la réduction des primes de l'assurance obligatoire des soins. Ma situation est la suivante : [Votre situation actuelle (nature du changement, revenus mensuels, fortune)] Si ma situation actuelle s'écarte sensiblement de ma dernière décision de taxation, je vous prie de fonder le calcul sur les justificatifs récents joints, conformément à l'art. 65 al. 3 LAMal, qui impose de tenir compte des circonstances économiques et familiales les plus récentes. Je vous remercie de m'adresser une décision écrite et reste à votre disposition pour tout document complémentaire. Annexes : [Justificatifs joints] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Vos prénom et nom]

Modèle IAVD – information générale, à adapter à votre situation.