Fiche pratique – Ménage, RC, auto, voyage, protection juridique

L'essentiel en 30 secondes

Dans le canton de Vaud, votre mobilier de ménage et les bâtiments doivent obligatoirement être assurés contre l'incendie et les éléments naturels auprès de l'ECA (Établissement cantonal d'assurance) (État de Vaud, art. 6 et 6a LAIEN).
Depuis le 1er janvier 2022, la loi sur le contrat d'assurance (LCA) révisée vous donne notamment un droit de révocation de 14 jours (art. 2a), un droit de résiliation pour la fin de la 3e année avec préavis de trois mois (art. 35a) et une prescription de 5 ans (art. 46) (LCA, ASA).
En cas de sinistre : annoncez-le immédiatement, limitez le dommage, gardez toutes les preuves (art. 38 et 38a LCA).
En cas de refus : exigez une position écrite et motivée, contestez par écrit, puis adressez-vous gratuitement à l'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva (Ombudsman). Les litiges se tranchent en dernier ressort devant les tribunaux civils, pas devant la FINMA (FINMA).

1. Quelles assurances sont obligatoires dans le canton de Vaud ?

Incendie et éléments naturels : l'ECA, un monopole cantonal

L'ECA est une institution de droit public qui pratique l'assurance mutuelle et obligatoire contre l'incendie et les éléments naturels des bâtiments et des biens mobiliers (art. 1 LAIEN). Tous les bâtiments du canton et tous les biens mobiliers y sont soumis, à quelques exceptions près (numéraire, collections, objets d'art de grande valeur, véhicules à moteur, etc. assurés facultativement) (art. 6 et 6a LAIEN).
Toute personne ou entreprise domiciliée dans le canton doit assurer son mobilier auprès de l'ECA. Les nouveaux arrivants déjà couverts par une compagnie autorisée en Suisse peuvent garder leur contrat jusqu'à son échéance, mais au plus tard cinq ans après l'introduction des biens dans le canton (État de Vaud). Il est recommandé de contacter l'agence ECA dès l'arrivée ; la police s'établit dès l'installation dans le canton (ECA – mobilier).
Pas de double assurance : les biens soumis à l'assurance cantonale ne doivent pas être assurés ailleurs contre ces risques, sous peine de perdre le droit à l'indemnité de l'ECA (art. 15 LAIEN). Votre assurance ménage privée sert donc à couvrir les autres risques (vol, dégâts d'eau, bris de glace, etc., selon votre contrat).
Éléments naturels couverts : chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches, poids de la neige, hautes eaux et inondations, ouragans, grêle, dolines (art. 9 LAIEN). Les tremblements de terre ne sont pas couverts par l'assurance de base (art. 14 LAIEN). La loi publiée par l'ECA prévoit une franchise de CHF 200.– par dommage pour les éléments naturels (art. 9 al. 2 LAIEN) ; l'ECA indique qu'aucune franchise ne s'applique en cas d'incendie (ECA – mobilier). Vérifiez les conditions actuelles auprès de votre agence.
Le mobilier est assuré à la valeur à neuf ; pensez à y inclure cave, garage, vélos électriques immatriculés, objets de valeur (avec justificatifs) et à prévoir une réserve pour achats futurs (ECA – mobilier). Une somme trop basse entraîne une sous-assurance : l'intégralité du dommage risque de ne pas être prise en charge (ECA – sinistre).
Propriétaires : l'ECA assure le bâtiment dès la réception du permis de construire ; annoncez la fin des travaux, les rénovations importantes et la pose de panneaux solaires pour adapter la valeur d'assurance (ECA – bâtiment).

Responsabilité civile (RC) des véhicules : obligatoire

Aucun véhicule automobile ne peut circuler sur la voie publique sans une assurance RC (art. 63 LCR). La couverture minimale est de CHF 5 millions par événement pour l'ensemble des dommages corporels et matériels (art. 3 OAV).
La personne lésée peut agir directement contre l'assureur ; les exceptions tirées du contrat ne lui sont pas opposables (art. 65 LCR).
Pour un accident causé par un véhicule non identifié ou non assuré, c'est le Fonds national de garantie qui intervient (art. 76 LCR, art. 53a OAV).
La casco (partielle ou complète) est facultative ; vérifiez toutefois si votre contrat de leasing ou de crédit l'impose.

RC privée : facultative, mais souvent exigée

L'assurance RC privée couvre les dommages que vous causez à des tiers. Elle est en principe facultative, mais souvent exigée pour louer un appartement et obligatoire pour les détenteurs de chiens dans la majorité des cantons (ch.ch).
Les assureurs proposent généralement des sommes d'assurance entre CHF 3 et 20 millions ; la franchise se situe couramment entre CHF 0 et 5'000.– (ch.ch).
Depuis 2022, la personne lésée dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur RC du responsable, dans les limites de la couverture existante (art. 60 al. 1bis LCA, ASA).

Assurances facultatives courantes

Ménage (hors incendie/éléments naturels à Vaud) : vol, dégâts d'eau, bris de glace selon contrat (ch.ch).
Voyage / annulation, protection juridique, assurances d'objets : voir la section 6.

2. Avant de signer : information et droit de révocation

Devoir d'information : avant la conclusion, l'assureur doit vous renseigner de manière compréhensible et par écrit (ou texte) sur son identité et les éléments essentiels du contrat (risques assurés, étendue de la couverture, primes, obligations, durée et fin du contrat, droit de révocation…) (art. 3 LCA). S'il ne l'a pas fait, vous pouvez résilier dans les quatre semaines après avoir découvert le manquement, mais au plus tard deux ans après (art. 3a LCA).
Droit de révocation de 14 jours (art. 2a LCA) :
1. Le délai court dès que vous avez signé la proposition ou accepté le contrat.
2. La révocation se fait par écrit ou par tout moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (courriel admis) ; elle n'a pas à être motivée.
3. Le délai est respecté si la révocation est communiquée ou remise à la poste le dernier jour.
4. Exclusions : assurances collectives de personnes, couvertures provisoires, contrats de moins d'un mois.
5. Effets : le contrat est considéré comme non avenu et les primes versées doivent être restituées ; en équité, l'assureur peut toutefois réclamer des frais de clarifications particulières engagés de bonne foi (art. 2b LCA).
Questionnaire : répondez exactement à toutes les questions. Si vous omettez ou déclarez inexactement un fait important sur lequel vous avez été questionné (réticence), l'assureur peut résilier le contrat dans les quatre semaines suivant sa découverte et refuser les prestations pour les sinistres influencés par ce fait (art. 4 et 6 LCA).

3. Durée du contrat et résiliation : toutes les portes de sortie

Situation	Règle	Délai / forme
Échéance contractuelle	Selon la police et les conditions générales (CGA)	Préavis fixé par les CGA (souvent 3 mois) ; une reconduction tacite ne peut valoir que pour un an au plus (art. 47 LCA)
Contrat de longue durée	Résiliation pour la fin de la 3e année ou de chaque année suivante, même si le contrat a été conclu pour plus longtemps (art. 35a LCA)	Préavis de 3 mois, par écrit ou texte
Après un sinistre partiel indemnisé	Chaque partie peut se départir du contrat (art. 42 LCA)	Au plus tard lors du paiement de l'indemnité ; la couverture cesse 14 jours après la notification
Hausse de prime ou modification des CGA	Droit de résiliation prévu par la clause d'adaptation des CGA (FRC)	Souvent 30 jours dès la communication : vérifiez vos CGA
Diminution importante du risque	Résiliation ou demande de baisse de prime (art. 28a LCA)	Préavis de 4 semaines
Justes motifs	Résiliation extraordinaire en tout temps (art. 35b LCA)	Écrit ou texte
Information précontractuelle manquante	(art. 3a LCA)	4 semaines dès connaissance, 2 ans au maximum

Points à connaître :

Forme : la loi admet l'écrit ou « tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte » (p. ex. courriel) (art. 35a LCA, ASA). En pratique, envoyez un courrier recommandé ou exigez une confirmation écrite : c'est à vous de prouver la réception dans les délais.
Prime payée d'avance : lorsque le contrat prend fin avant son échéance, la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat (art. 24 LCA). Exception : si vous résiliez après sinistre durant l'année qui suit la conclusion, l'assureur conserve la prime de la période en cours (art. 42 al. 3 LCA).
Résiliation par l'assureur après sinistre : elle est licite (art. 42 LCA) ; l'assureur peut aussi proposer de nouvelles conditions, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser (FRC). En assurance-maladie complémentaire, seul l'assuré peut résilier après un sinistre ou pour la fin de la 3e année (art. 35a al. 4 LCA).
Hausse de prime auto : si la hausse résulte de votre propre sinistre (malus), il n'y a en principe pas de droit de résiliation extraordinaire (FRC).
Véhicule : ne résiliez jamais la RC sans avoir une nouvelle assurance. L'assureur annonce la fin de la couverture au service des automobiles, qui retire permis de circulation et plaques (art. 68 LCR, FRC).
Vente d'un objet assuré (p. ex. véhicule, bien immobilier) : le contrat passe au nouveau propriétaire, qui peut refuser le transfert dans les 30 jours (art. 54 LCA).
Prime impayée : l'assureur doit vous sommer par écrit de payer dans les 14 jours en rappelant les conséquences ; à défaut, la couverture est suspendue (art. 20 LCA).

4. En cas de sinistre : la marche à suivre

Limiter le dommage : faites tout ce qui est raisonnablement possible pour limiter le dommage et suivez les instructions de l'assureur ; un manquement inexcusable peut entraîner une réduction (art. 38a LCA). À l'ECA, les mesures d'urgence sont prises en charge ; aérez, séchez, photographiez (ECA – sinistre).
Annoncer sans attendre : l'avis doit être donné dès que vous avez connaissance du sinistre et de votre droit ; le contrat peut exiger la forme écrite. Un retard fautif permet à l'assureur de réduire l'indemnité (art. 38 LCA). À l'ECA : en ligne, par téléphone au 0800 721 721 ou par courriel ; le sinistre doit être déclaré dès connaissance, au plus tard deux ans après sa survenance (ECA – sinistre).
Réunir les preuves : photos, liste des objets, factures, devis, rapport de police (vol, cambriolage, vandalisme), constat d'accident, coordonnées des témoins. Si vous effectuez vous-même des travaux après un sinistre ECA, notez vos heures (ECA – sinistre).
Répondre aux demandes de l'assureur : vous devez fournir les renseignements utiles ; le contrat peut fixer un délai, qui ne court qu'après une mise en demeure écrite rappelant les conséquences (art. 39 LCA). Toute fraude libère l'assureur (art. 40 LCA).
Évaluation du dommage : chaque partie peut exiger une évaluation sans retard ; en cas de désaccord, des experts peuvent être désignés par le juge. Vous avez toujours le droit de vous faire assister (clause contraire nulle) (art. 58 LCA).
Paiement : la prestation est exigible quatre semaines après que l'assureur a reçu les renseignements permettant de vérifier le bien-fondé de la prétention (art. 41 LCA).

À savoir :

Faute : en cas de faute grave, l'assureur peut réduire sa prestation selon le degré de la faute ; en cas de faute légère, il doit payer entièrement ; un sinistre intentionnel n'est pas couvert (art. 14 LCA).
Sous-assurance : si la somme assurée n'atteint pas la valeur de remplacement, le dommage est indemnisé proportionnellement (art. 51a LCA).
Inondation ou dégât d'eau ? L'eau venue de l'extérieur (pluies torrentielles, crue, ruissellement) relève de l'ECA ; l'eau venue de l'intérieur (fuite de conduite, refoulement, infiltration par le toit) relève de l'assurance privée « dégâts d'eau » (ECA – blog). Locataire ou copropriétaire : prévenez aussi la gérance ou l'administrateur (ECA – sinistre).
Sanctions contractuelles : une sanction prévue par le contrat pour violation d'une obligation (p. ex. annonce tardive) ne s'applique pas si la violation ne vous est pas imputable ou si elle n'a eu aucune incidence sur le sinistre (art. 45 LCA).

5. Refus ou réduction de prestation : comment contester

Exiger une position écrite et motivée indiquant la clause des CGA invoquée. Une réponse orale ne suffit pas pour la suite de la procédure (Ombudsman – FAQ).
Demander votre dossier : vous pouvez demander gratuitement les données personnelles vous concernant (droit d'accès) ; la réponse intervient en règle générale dans les 30 jours (art. 25 LPD).
Contester par écrit (lettre type ci-dessous) en répondant point par point : faits, clauses, pièces, montant réclamé. Invoquez le cas échéant les art. 14, 38, 39, 45 LCA. Si l'assureur ne répond pas dans les quatre semaines suivant l'envoi du dossier complet, envoyez un rappel (Ombudsman – FAQ).
Saisir l'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva : service gratuit, neutre et confidentiel, compétent pour les assureurs affiliés et la Suva. Conditions : avoir d'abord réclamé par écrit à l'assureur et joindre la correspondance, la police et les CGA. L'Ombudsman émet des recommandations non contraignantes ; la voie judiciaire reste ouverte (Ombudsman – prestations, FAQ). Il n'est pas compétent pour les caisses-maladie (de base et complémentaires) : adressez-vous alors à l'Office de médiation de l'assurance-maladie.
FINMA : elle protège les assurés contre les abus (préjudices répétés ou touchant un grand nombre de personnes), mais ne tranche pas les litiges individuels, qui relèvent des tribunaux ; vous ne serez pas partie à ses investigations (FINMA).
Tribunal : une requête de conciliation précède en principe l'action civile ; elle interrompt aussi la prescription (art. 135 CO). Dans le canton de Vaud, le juge de paix statue sur les litiges d'une valeur inférieure à CHF 10'000.– (État de Vaud). Pour les assurances complémentaires à l'assurance-maladie, le code de procédure civile prévoit une procédure simplifiée sans frais judiciaires de conciliation et de décision (sauf témérité) (FINMA).

Délais à ne pas manquer

Prescription LCA : 5 ans dès le fait générateur de l'obligation ; une clause prévoyant un délai plus court est nulle, sous réserve du délai de l'art. 39 al. 2 ch. 2 (art. 46 LCA). Seuls certains actes interrompent la prescription : reconnaissance de dette par l'assureur, poursuite, requête de conciliation ou action en justice ; une simple lettre ne suffit pas (art. 135 CO).
ECA : toute prétention se prescrit par deux ans dès le sinistre (art. 67 LAIEN). Pour contester une décision de l'ECA sur le principe ou le montant de l'indemnité, l'action doit être ouverte devant les tribunaux ordinaires dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 69 LAIEN). Les décisions prises indépendamment d'un sinistre (p. ex. estimation) se contestent par recours motivé à l'ECA dans les 10 jours (art. 68 LAIEN).

Cas particulier : la protection juridique

Le contrat doit vous laisser choisir librement votre avocat lorsqu'un mandataire est nécessaire pour une procédure judiciaire ou administrative, ou en cas de conflit d'intérêts (art. 167 OS).
Si l'assureur refuse une démarche qu'il juge vouée à l'échec, il doit motiver sa position par écrit sans retard et vous informer de la procédure de divergence d'opinion (type arbitrage) prévue par le contrat ; s'il omet cette information, votre besoin de couverture est réputé reconnu. Si vous gagnez malgré tout un procès mené à vos frais, l'assureur rembourse les frais jusqu'à la somme assurée (art. 169 OS).

6. Points d'attention selon le type d'assurance

Assurance ménage : faites un inventaire réaliste (valeur à neuf), mettez-le à jour lors d'un emménagement ou d'achats importants et vérifiez ce qui est couvert hors du domicile (vol simple, vélo, bagages). À Vaud, n'assurez pas l'incendie du mobilier en double (art. 15 LAIEN).
RC privée : vérifiez la couverture « conduite de véhicules de tiers » et les dommages causés par vos animaux ; les dommages causés à vos proches vivant sous votre toit et ceux liés à l'activité professionnelle ne sont pas couverts (ch.ch).
Assurance véhicule : comparez chaque année ; début 2026, la FRC a relayé des témoignages de hausses de primes auto allant parfois jusqu'à 30 % (FRC).
Voyage et annulation : de nombreux voyageurs sont assurés à double sans le savoir (carte de crédit, livret de voyage, assurance ménage) ; les cartes Or ou Platinum offrent souvent les couvertures les plus étendues, les cartes gratuites des grands distributeurs peu ou pas (FRC – cartes). Les assureurs excluent en général les événements déjà survenus ou prévisibles au moment de la réservation (FRC – annulation).
Protection juridique : vérifiez les domaines couverts, le délai d'attente et la somme maximale ; en cas de refus, exigez la procédure de l'art. 169 OS (OS).

7. Pièges fréquents

Résilier par courriel sans preuve de réception, ou trop tard : la date de réception par l'assureur fait foi pour le préavis.
Oublier que la reconduction tacite est d'un an au plus et que l'art. 35a LCA permet de sortir d'un contrat de 5 ou 10 ans après 3 ans (art. 35a et 47 LCA).
Laisser passer le délai de 30 jours après une hausse de prime (FRC).
Réparer ou jeter les objets endommagés avant que l'assureur ait pu constater le dommage.
Accepter une indemnité « pour solde de tout compte » sans avoir vérifié le calcul (vétusté, sous-assurance, franchise).
Assurer son mobilier contre l'incendie chez un assureur privé en plus de l'ECA (art. 15 LAIEN).
Manquer le délai de 30 jours pour agir contre une décision d'indemnisation de l'ECA (art. 69 LAIEN).
Croire que la FINMA va trancher votre litige (FINMA).

8. Où obtenir de l'aide

ECA Vaud – sinistres : hotline 0800 721 721, déclaration en ligne (ECA).
Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva – bureau de Suisse romande : 076 651 41 65, Case postale 2252, 2001 Neuchâtel 1 (contact).
Office de médiation de l'assurance-maladie (assurances complémentaires des caisses-maladie) (om-kv.ch).
FRC Conseil : permanence téléphonique et premier conseil gratuit pour les non-membres (FRC).
Justices de paix du canton de Vaud pour les litiges inférieurs à CHF 10'000.– (État de Vaud).