Fiche pratique – Transports publics, trains, avions & voyages

L'essentiel en 30 secondes

Train, bus, tram, métro en Suisse : dès 60 minutes de retard à l'arrivée, vous avez droit à une indemnisation d'au moins 25 % du prix du billet, et d'au moins 50 % dès 120 minutes ; aucun montant inférieur à CHF 5.– n'est versé (art. 61 OTV, OFT). Demande dans les 30 jours (CFF).
Sans titre de transport valable : supplément de CHF 90.– (1er cas), 130.– (2e) et 160.– (dès le 3e), en plus du prix du trajet ; abonnement personnel oublié : CHF 5.– s'il est présenté dans les 10 jours (CFF, état 2026).
Avion : au départ de la Suisse, le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique ; l'indemnisation forfaitaire est de 250, 400 ou 600 euros selon la distance (OFAC).
Bagages : réclamation écrite dans les 7 jours (bagage endommagé) ou 21 jours (bagage en retard) (Convention de Montréal, art. 31).
Voyage à forfait : signalez tout défaut sur place et sans délai, puis réclamez par écrit à l'organisateur (art. 12 LVF).

1. Retard ou suppression d'une course dans les transports publics suisses

Les droits des passagers figurent dans la loi sur le transport de voyageurs (LTV) depuis le 1er janvier 2021 (art. 21 à 21d LTV, OFT). Ils valent pour le trafic concessionnaire (train, bus, tram, métro…) ; les installations à câbles et les bateaux sont exclus de l'indemnisation en raison de leur dépendance à la météo (art. 61 al. 6 OTV, OFT).

Vos options

Continuer le voyage avec la prochaine course appropriée, sans frais supplémentaires, si vous manquez une correspondance à cause d'un retard ou d'une suppression (art. 21 LTV).
Renoncer si le but du voyage ne peut plus être atteint : ne pas partir et obtenir le remboursement intégral, retourner immédiatement au point de départ avec remboursement intégral, ou arrêter le voyage avec remboursement au prorata (art. 21a LTV, OFT).
Être indemnisé si vous poursuivez le voyage et arrivez avec plus de 60 minutes de retard (art. 21b LTV, art. 61 OTV).
Être assisté dès 60 minutes de retard : nourriture adaptée au temps d'attente si disponible, et hébergement (transfert compris) si une nuit sur place s'impose (art. 21c LTV, art. 61a OTV).
Frais d'hôtel et de repas : l'entreprise répond du dommage direct lorsque le retard vous fait manquer la dernière correspondance de la journée ou vous empêche d'atteindre votre destination, sauf faute de votre part ou circonstances inévitables ; les autres dommages-intérêts pour retard sont exclus (art. 21d LTV).

Combien ?

Billets et cartes journalières : au moins 25 % du prix effectivement payé (y compris un billet acheté au demi-tarif) pour un retard de plus de 60 minutes, au moins 50 % pour plus de 120 minutes (art. 61 al. 1 OTV, OFT – FAQ). Comme aucun montant inférieur à CHF 5.– n'est versé, il faut en pratique un billet d'au moins CHF 20.– (retard de plus d'une heure) ou CHF 10.– (plus de deux heures) (OFT, art. 61 al. 4 OTV).
Abonnements d'au moins une semaine (AG, abonnements de parcours ou communautaires comme Mobilis) : dès 60 minutes de retard, la valeur journalière de l'abonnement, au minimum CHF 5.– ; au total, au maximum 10 % du prix de l'abonnement sur sa durée de validité (Alliance SwissPass, CFF).
Pas d'indemnisation : demi-tarif, carte Junior et carte Enfant accompagné (Alliance SwissPass) ; billet acheté alors que le retard était déjà annoncé ; retard de 60 minutes ou moins (art. 61 al. 5 OTV).
Le droit existe même en cas de force majeure (p. ex. glissement de terrain) (OFT).
Paiement : en règle générale dans les 30 jours ; l'entreprise peut proposer des bons, mais vous pouvez exiger un versement en argent (art. 61 al. 3 OTV). La branche verse l'indemnisation sur un compte bancaire ou postal (OFT).

Comment demander

Remplissez le formulaire en ligne de la branche (swisspass.ch/droits-des-voyageurs) dans les 30 jours suivant le voyage ; aucune indemnisation n'est versée aux guichets (CFF, Alliance SwissPass).
Ou envoyez le formulaire papier (disponible dans les centres voyageurs) à : CFF SA, CFF Contact Center, Droits des passagers, Case postale 176, 3900 Brigue. Les CFF traitent les demandes pour l'ensemble de la branche, quelle que soit l'entreprise responsable du retard (OFT).
Joignez le billet ou les données de l'abonnement, l'horaire prévu et l'heure d'arrivée réelle (captures d'écran de l'application, annonces).
Voyage international en train acheté aux CFF : délai de 90 jours et formulaire spécifique (CFF). En Suisse, les mêmes règles s'appliquent qu'en trafic intérieur ; à l'étranger, c'est le droit européen (OFT – FAQ).
Refus ou désaccord : écrivez au service clientèle de l'entreprise, puis, si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez l'organisme de contrôle de l'OFT (droits.passagers@bav.admin.ch ; Office fédéral des transports, Organisme de contrôle de l'application, Droits des passagers, 3003 Berne) avec vos coordonnées, les détails du voyage, une copie du billet, la décision négative et vos arguments ; l'OFT confirme la réception dans les 7 jours (OFT).

Bus internationaux de ligne : les règles diffèrent (retard au départ de plus de deux heures) (OFT).

2. Abonnements : AG, demi-tarif, Mobilis

AG – dépôt (suspension)

Vous pouvez déposer votre AG gratuitement pendant 5 à 30 jours consécutifs par année d'abonnement, en ligne sur swisspass.ch ou dans un point de vente ; le crédit (prix d'achat ÷ 365 × jours de dépôt, arrondi au franc inférieur) est imputé sur la facture suivante, sans versement en espèces (CFF).
Exclus : AG pour apprenti·e·s, AG Familia enfant et jeune, AG Night et AG achetés via la clientèle commerciale (CFF).

Maladie ou accident

Si un accident ou une maladie vous empêche de voyager au moins 5 jours, vous pouvez demander un remboursement de l'AG ou du demi-tarif avec un certificat médical attestant l'incapacité de voyager (une incapacité de travail ne suffit pas) (CFF).
Incapacité de 5 à 29 jours : demande au plus tard 30 jours après la fin de l'incapacité ; remboursement au prorata, moins une franchise de CHF 10.– (CFF).
Incapacité de 30 jours ou plus : demande au plus tard un an après le début de l'incapacité (CFF).

Résiliation

AG : durée minimale de 6 mois ; il doit être résilié au plus tard pour la dernière date de résiliation indiquée sur swisspass.ch (au minimum un mois d'abonnement à l'avance). En cas de résiliation anticipée d'un AG payé annuellement, 9 % du prix d'achat sont déduits par mois d'utilisation, plus des frais (CFF).
Demi-tarif : renouvellement annuel automatique ; résiliez au plus tard un mois avant le renouvellement. La facture et le rappel arrivent deux mois avant l'échéance (pas de rappel par courrier si vous payez par eBill) (CFF).

Mobilis (communauté tarifaire vaudoise)

Les abonnements mensuels et annuels non transmissibles peuvent être remboursés selon une grille officielle définie dans le tarif T651.22 ; adressez-vous à un point de vente d'une entreprise partenaire (Mobilis).
Facilités tarifaires vaudoises : le Conseil d'État a prévu une réduction de 50 % sur l'abonnement annuel Mobilis junior et senior, quel que soit le nombre de zones, pour les jeunes jusqu'à 25 ans et les personnes de 65 ans et plus domiciliés dans le canton, dès le 1er janvier 2026 (État de Vaud, communiqué du 27.02.2025). Vérifiez les modalités actuelles auprès d'un point de vente.

3. Voyager sans titre de transport valable

Ce que dit la loi

Le voyageur sans titre valable doit prouver son identité et payer le prix de la course et un supplément ; les tarifs fixent le montant. Le supplément peut être réduit ou annulé si vous avez annoncé spontanément que vous n'aviez pas de titre valable ou si vous présentez un billet que vous auriez dû oblitérer vous-même ; il peut être augmenté en cas de récidive (art. 20 LTV).
Les entreprises tiennent un registre commun : les données sont effacées immédiatement s'il est établi qu'il n'y a pas eu de manque à gagner, et après deux ans si les suppléments ont été payés et sans récidive (dix ans au plus si nécessaire au recouvrement) (art. 20a LTV).
Voyager sans titre valable, intentionnellement ou par négligence, est aussi une contravention punissable d'une amende, sur plainte (art. 57 LTV).

Montants en vigueur (tarif de la branche, CFF, 2026)

Cas	1er cas	2e cas	Dès le 3e cas
Sans titre de transport valable	CHF 90.–	CHF 130.–	CHF 160.–
Titre de transport en partie valable	CHF 70.–	CHF 110.–	CHF 140.–

En plus du supplément : un forfait prix du voyage en trafic régional, le prix du transport en trafic grandes lignes (CFF).
Abonnement personnel ou SwissPass oublié : CHF 5.– si vous le présentez dans les 10 jours ; ensuite CHF 30.– (CFF).
Délais de paiement : facture 30 jours, rappel 10 jours ; frais de rappel CHF 40.–, abus CHF 100.–, falsification CHF 200.–, plainte pénale CHF 50.– (CFF).
Aux tl (réseau Mobilis), une quittance d'abonnement maculée ou partiellement imprimée vaut voyage sans titre valable ; vous pouvez ensuite demander par écrit au service des constats des tl le remboursement du prix payé en plus (pas du supplément), moins des frais (CGUV tl).

Contester un supplément

Agissez avant l'échéance de la facture (30 jours). Aux CFF, utilisez le formulaire « RogF Servicecenter des recettes », catégorie « Autre motif » (CFF). Pour une autre entreprise (tl, MBC, CarPostal…), écrivez à l'adresse figurant sur le constat.
Exposez les faits et joignez les preuves : abonnement valable, capture de l'application ou du paiement, panne d'automate, message d'erreur, témoin. Invoquez le cas échéant l'annonce spontanée (art. 20 al. 4 LTV).
Demandez la suspension du recouvrement pendant l'examen et, si le supplément est annulé, l'effacement de l'inscription au registre (art. 20a al. 4 LTV).
Sachez que le personnel de contrôle ne tient pas compte de votre bonne foi : un supplément est légal même si vous vouliez être en règle ; la souplesse relève de l'appréciation de l'entreprise (Service de médiation – fiche pratique).
En cas de refus : saisissez le Service de médiation des transports publics (info@servicedemediation.ch), compétent notamment pour les contrôles de billets, les suppléments et la validité des abonnements, après une tentative de règlement avec l'entreprise ; sa prise de position n'est pas contraignante (Service de médiation).

Pièges fréquents

Limites de zones : un billet ou un abonnement de zones n'est valable que jusqu'au dernier arrêt couvert ; les arrêts « via » d'un billet de parcours sont contraignants ; les cartes multicourses se comptent aux tampons, pas aux cases vides ; avec une application, faites le check-out seulement après être descendu et vérifiez connexion et moyen de paiement (Service de médiation – fiche pratique).

4. Objets perdus

Tout objet trouvé à bord ou dans les installations doit être remis au personnel ; l'entreprise le garde, informe le propriétaire si elle le connaît et peut le vendre aux enchères après trois mois (un mois si sa valeur ne dépasse pas CHF 50.–) (art. 77 OTV).
Aux CFF : saisissez un avis de perte en ligne (CFF). Frais de restitution : CHF 20.– par objet (CHF 10.– avec AG) ; appareils électroniques et objets encombrants CHF 25.– (CHF 15.– avec AG) ; un objet retrouvé n'est pas restitué le jour même (un à trois jours selon la gare) ; recherche express : CHF 75.– (CFF – FAQ).
Carte d'identité perdue : signalez-la à la police ; elle est invalidée même si elle est retrouvée (CFF – FAQ).

5. Avion : retard, annulation, refus d'embarquement (règlement CE 261/2004)

Quand s'applique-t-il ?

La Suisse applique le règlement européen grâce à l'accord bilatéral sur le transport aérien. Il vaut pour tous les vols au départ de la Suisse ou de l'UE (quelle que soit la compagnie) et pour les vols d'un pays tiers vers la Suisse ou l'UE opérés par une compagnie suisse ou européenne (OFAC, Your Europe, Accord CH-UE). Il s'applique aussi aux vols compris dans un voyage à forfait (OFAC).
Il ne s'applique pas notamment sans réservation confirmée, si vous ne vous êtes pas présenté à temps à l'enregistrement ou à l'embarquement, ou si vous renoncez vous-même au vol (OFAC – FAQ).

Montants et droits

Indemnisation : 250 € (vols jusqu'à 1'500 km), 400 € (vols intracommunautaires de plus de 1'500 km et autres vols de 1'500 à 3'500 km), 600 € (plus de 3'500 km). Elle peut être réduite de moitié si le réacheminement vous fait arriver avec un retard limité (2, 3 ou 4 heures selon la distance) ; elle n'est pas due si l'annulation a été annoncée au moins deux semaines avant le départ ou si elle est due à des circonstances extraordinaires (OFAC – annulation).
Annulation : choix entre remboursement du billet et réacheminement ; repas, boissons, communication et, si nécessaire, hôtel et transfert — même en cas de circonstances extraordinaires (OFAC – annulation).
Refus d'embarquement contre votre volonté (surréservation) : indemnisation de 250 à 600 €, prise en charge et choix entre remboursement et réacheminement (OFAC – aperçu, OFAC – FAQ).
Retard : prise en charge dès 2, 3 ou 4 heures selon la distance ; dès 5 heures, droit de renoncer au voyage et d'être remboursé (OFAC – aperçu). Déclassement : remboursement de 30 à 75 % du prix du billet (OFAC – aperçu).
Indemnisation pour retard de 3 heures ou plus : le texte du règlement ne la prévoit pas ; elle découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. L'OFAC précise que les tribunaux suisses ne sont pas liés par les arrêts rendus après 1999, même s'ils en tiennent compte (OFAC – FAQ). Réclamez-la, mais sachez que ce point peut être discuté en Suisse.
Météo, sécurité, grève externe : souvent des circonstances extraordinaires ; la prise en charge reste due (OFAC – FAQ). Les frais annexes (hôtel ou voiture de location prépayés) ne sont pas couverts par le règlement : réclamez-les à la compagnie avec quittances, et le cas échéant devant le juge civil (OFAC – FAQ).

Comment réclamer

Écrivez d'abord à la compagnie qui a opéré le vol (lettre type ci-dessous), avec copie de la réservation et des justificatifs.
Sans réponse satisfaisante dans les 6 semaines, remplissez le formulaire en ligne de l'OFAC (un formulaire par personne et par vol, signé, avec copie de la réservation, d'une pièce d'identité et de la correspondance) (OFAC). La procédure est gratuite ; l'OFAC peut infliger une amende à la compagnie mais ne peut pas l'obliger à vous payer : en dernier recours, il faut agir devant le tribunal civil (OFAC – FAQ, OFAC).
L'OFAC traite les vols au départ de la Suisse et ceux venant d'un pays tiers avec premier atterrissage en Suisse ; pour un vol au départ de l'UE, il transmet le dossier à l'autorité compétente. En principe, il n'ouvre plus de procédure pour un vol datant de plus d'un an (OFAC, OFAC – FAQ).
Les sociétés de recouvrement (« claim agencies ») prélèvent une commission ; l'OFAC recommande de vous adresser directement à lui (OFAC – FAQ).

Réforme européenne en cours

Une révision du règlement 261/2004 a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil en juin 2026 ; selon la presse spécialisée, elle maintiendrait le seuil de 3 heures et les montants actuels, introduirait notamment un délai de réclamation de 9 mois et ne s'appliquerait vraisemblablement pas avant 2027 (Air Journal). Pour la Suisse, un nouveau règlement ne s'applique qu'après sa reprise dans l'accord bilatéral : au 1er juillet 2026, l'annexe de l'accord renvoie toujours au règlement 261/2004 (Accord CH-UE).

6. Bagages retardés, endommagés ou perdus (Convention de Montréal)

Le transporteur répond de la destruction, de la perte ou de l'avarie des bagages enregistrés survenue pendant qu'il en avait la garde ; un bagage non arrivé 21 jours après la date prévue peut être traité comme perdu (art. 17 Convention de Montréal). Il répond aussi du dommage dû au retard, sauf s'il prouve avoir pris toutes les mesures raisonnables (art. 19).
Plafond : 1'519 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager depuis le 28 décembre 2024, sauf déclaration spéciale de valeur lors de l'enregistrement (art. 22). La page de l'OFAC mentionne encore l'ancien plafond de 1'288 DTS et une valeur indicative d'environ CHF 1.20 par DTS (mai 2024) (OFAC – bagages).
Délais impératifs : protestation écrite immédiatement après la découverte de l'avarie et au plus tard 7 jours après réception du bagage ; en cas de retard, au plus tard 21 jours après sa mise à disposition. Sans protestation dans les délais, toute action est irrecevable, sauf fraude du transporteur (art. 31).
Action en justice : dans les deux ans dès l'arrivée à destination (art. 35).
En pratique : faites établir un rapport d'irrégularité (PIR) au comptoir bagages avant de quitter l'aéroport, gardez étiquettes, cartes d'embarquement et quittances des achats de première nécessité. L'OFAC n'est pas compétent pour les bagages ; l'Ombudsman de la branche du voyage ne peut aider que si vous avez réservé via une agence de voyages (OFAC – bagages). Vérifiez aussi votre assurance ménage ou voyage.

7. Voyages à forfait (loi fédérale sur les voyages à forfait, LVF)

Définition : combinaison fixée à l'avance d'au moins deux prestations (transport, hébergement, autre service touristique important), vendue à un prix global et durant plus de 24 heures ou incluant une nuitée (art. 1 LVF).
Hausse de prix : seulement si le contrat le prévoit, au moins trois semaines avant le départ et pour des motifs précis (transport, carburant, taxes, taux de change) (art. 7 LVF). Une hausse de plus de 10 % est une modification essentielle (art. 8 LVF) : vous pouvez l'accepter ou résilier sans indemnité et obtenir un voyage de remplacement ou le remboursement rapide de toutes les sommes versées (art. 10 LVF).
Annulation par l'organisateur : mêmes droits ; pas de dommages-intérêts si le nombre minimal de participants n'est pas atteint (et que vous avez été informé par écrit dans le délai contractuel) ou en cas de force majeure — la surréservation n'en est pas une (art. 11 LVF).
Défaut sur place : signalez-le dans les plus brefs délais, par écrit ou sous une autre forme appropriée, au prestataire (hôtel…) et à l'organisateur ou à l'agence (art. 12 LVF). Si une part importante des prestations manque, l'organisateur doit proposer des solutions de remplacement sans supplément et rembourser la différence de prix (art. 13 LVF).
Responsabilité : l'organisateur ou l'agence répond de la bonne exécution même si les prestations sont fournies par d'autres (art. 14 LVF), sauf faute du voyageur, fait imprévisible d'un tiers ou force majeure (art. 15 LVF). Pour les dommages autres que corporels, la responsabilité peut être limitée au double du prix du voyage, sauf faute intentionnelle ou grave (art. 16 LVF).
Délai de réclamation : le contrat doit l'indiquer (art. 6 al. 1 let. f LVF) ; respectez-le après le retour.
Empêchement : vous pouvez céder votre réservation à une personne remplissant les conditions, en avertissant l'organisateur dans un délai raisonnable avant le départ (art. 17 LVF).
Faillite de l'organisateur : il doit garantir le remboursement et le rapatriement ; à défaut de preuve de cette garantie sur demande, vous pouvez résilier (art. 18 LVF). Les principaux systèmes de garantie reconnus sont listés par l'Ombudsman (Ombudsman du voyage).
Médiation : l'Ombudsman de la branche suisse du voyage intervient pour les voyages réservés auprès d'une agence ou d'un tour-opérateur établi en Suisse ou au Liechtenstein, après une réclamation restée sans solution ; il examine le dossier en une semaine ouvrable et prend position en général dans le mois. Il n'est pas compétent pour les réservations faites directement auprès d'une compagnie aérienne ou d'une plateforme étrangère (Ombudsman du voyage, compétences).

8. Pièges fréquents

Laisser passer le délai de 30 jours pour l'indemnisation d'un retard en train (CFF).
Accepter un bon alors que vous préférez de l'argent : vous pouvez exiger un versement (art. 61 al. 3 OTV).
Payer un supplément contesté sans écrire, puis laisser partir des rappels (frais de CHF 40.–) (CFF).
Quitter l'aéroport sans rapport de bagage, ou réclamer après 7/21 jours (art. 31 Convention de Montréal).
Confier sa réclamation aérienne à une « claim agency » sans connaître sa commission (OFAC – FAQ).
Ne pas signaler sur place les défauts d'un voyage à forfait (art. 12 LVF).

9. Où obtenir de l'aide

Indemnisation retard TP : formulaire en ligne de la branche ou CFF Droits des passagers, Case postale 176, 3900 Brigue (OFT).
Organisme de contrôle de l'OFT : droits.passagers@bav.admin.ch (OFT).
Service de médiation des transports publics (Suisse romande) : Dählhölzliweg 12, 3005 Berne, info@servicedemediation.ch (UTP).
OFAC – droits des passagers aériens : 058 465 95 96 (lundi–vendredi, 14 h–16 h), passengerrights@bazl.admin.ch (OFAC).
Ombudsman de la branche suisse du voyage : Etzelstrasse 42, 8038 Zurich, 044 485 45 35 (Ombudsman du voyage).
Mobilis : Rue du Port-Franc 22, 1003 Lausanne (Mobilis) ; tl : service clientèle 021 621 01 11 (CGUV tl).
FRC Conseil : 021 331 00 90 (FRC).