Fiche pratique – Poursuites, recouvrement & budget

L'essentiel en 30 secondes

Vous avez reçu un commandement de payer ? Vous disposez de 10 jours pour faire opposition si vous contestez la dette, et de 20 jours pour payer si elle est due (art. 69 et 74 LP).
L'office des poursuites ne vérifie pas si la créance est justifiée : c'est à vous de réagir (État de Vaud).
Seul le créancier peut accorder un plan de paiement ou retirer une poursuite ; l'office des poursuites ne le peut pas (État de Vaud).
Aide gratuite, anonyme et sans jugement dans le canton : ligne Parlons Cash, 0840 43 21 00 (parlons-cash.ch).

1. Vous recevez un commandement de payer

Le commandement de payer est établi par l'office des poursuites d'après les seules indications du créancier : l'office n'a ni la compétence ni le devoir de contrôler que la dette existe (État de Vaud). Il vous est remis en mains propres par la Poste ou par l'office, ou à une personne adulte de votre ménage (ch.ch). Dès sa notification, la poursuite est inscrite au registre des poursuites (Caritas – Guide des poursuites).

Vous avez en pratique quatre possibilités (CSP Vaud – Comprendre les poursuites) :

Payer l'entier (capital, intérêts et frais) dans les 20 jours, à l'office ou au créancier. Attention : une poursuite payée à l'office reste communiquée pendant cinq ans avec la mention « payée » ; seule une lettre d'annulation du créancier la fait disparaître des extraits (État de Vaud). Négociez donc le retrait avant de payer.
Négocier avec le créancier un paiement échelonné et la suspension de la poursuite (voir section 7).
Faire opposition, totale ou partielle, si vous contestez la dette ou son montant.
Ne rien faire si la dette est due mais que vous ne pouvez pas payer : la procédure suit alors son cours jusqu'à la saisie (CSP Vaud).

Comment faire opposition

Au moment de la remise, en le déclarant au facteur ou à l'agent notificateur, qui l'inscrit sur l'acte ; ou
par écrit à l'office des poursuites qui a établi l'acte, dans les 10 jours dès la remise, en indiquant clairement le numéro de la poursuite. Le timbre postal fait foi (État de Vaud ; art. 74 LP).
Aucune motivation n'est exigée (art. 75 al. 1 LP). Si vous ne contestez qu'une partie de la dette, indiquez le montant exact contesté, faute de quoi toute la dette est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP).
Après une faillite personnelle, pour une dette antérieure, vous devez écrire expressément que vous contestez votre retour à meilleure fortune, sinon vous perdez ce moyen (art. 75 al. 2 LP).
Vous pouvez demander gratuitement une attestation de votre opposition (art. 74 al. 3 LP).
Évitez le simple courriel : l'office de Lausanne rappelle par exemple que les communications relatives à une procédure en cours passent par courrier postal (Office des poursuites de Lausanne).

Modèle disponible : « Faire opposition à un commandement de payer ».

Calculer le délai de 10 jours

Le délai court dès le lendemain de la remise ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 31 LP ; art. 142 CPC). Exemple : commandement remis le jeudi 8 octobre 2026 → le 10e jour tombe le dimanche 18 octobre → dernier jour pour poster l'opposition : lundi 19 octobre 2026.

Pendant les féries (7 jours avant et après Pâques et Noël, et du 15 au 31 juillet), aucun acte de poursuite ne peut être notifié ; si la fin d'un délai tombe pendant les féries, il est prolongé jusqu'au troisième jour utile (art. 56 et 63 LP).

Vous avez laissé passer le délai ?

Si vous avez été empêché·e sans faute (hospitalisation, par exemple), vous pouvez demander la restitution du délai par une requête motivée déposée dans un délai égal au délai manqué (10 jours) dès la fin de l'empêchement, en formant l'opposition en même temps (art. 33 al. 4 LP).
Vous pouvez en tout temps demander au juge de constater que la dette n'existe pas ou plus (art. 85a LP).
Si vous avez payé une somme que vous ne deviez pas à la suite d'une poursuite restée sans opposition, vous pouvez la réclamer en justice dans l'année (art. 86 LP).

Ces démarches sont techniques : faites-vous conseiller rapidement.

2. Après l'opposition : la mainlevée

L'opposition suspend la poursuite (art. 78 LP). Pour la continuer, le créancier doit faire lever l'opposition par un juge ou gagner un procès (art. 79 LP) :

Mainlevée provisoire s'il dispose d'une reconnaissance de dette signée (contrat, reconnaissance écrite) : le juge l'accorde si vous ne rendez pas immédiatement vraisemblable votre libération (art. 82 LP). Vous pouvez ensuite ouvrir une action en libération de dette dans les 20 jours (art. 83 al. 2 LP).
Mainlevée définitive s'il dispose d'un jugement exécutoire ou d'une décision d'une autorité administrative suisse, par exemple une taxation fiscale (art. 80 LP). Les caisses-maladie peuvent lever elles-mêmes l'opposition par décision (Caritas).
Dans le canton de Vaud, le juge de paix est compétent pour les mainlevées, quel que soit le montant (Justices de paix). Le recours contre une décision de mainlevée se dépose dans les 10 jours (Tribunal cantonal – Levée de l'opposition).
Le créancier doit requérir la continuation dans l'année qui suit la notification ; ce délai est suspendu pendant la procédure judiciaire (art. 88 LP).

Une opposition infondée peut coûter cher : si le créancier obtient la mainlevée, les frais de la procédure vous seront en principe imputés (État de Vaud).

3. Saisie et minimum vital (normes appliquées dans le canton de Vaud en 2026)

Sans opposition, ou après la mainlevée, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite 20 jours après la notification (art. 88 LP). L'office envoie alors un avis de saisie : vous devez être présent·e (ou représenté·e) et déclarer tous vos biens, même ceux qui se trouvent chez des tiers (État de Vaud). La dissimulation de revenus ou de biens est punissable (OJV – Calcul du minimum vital).

Biens insaisissables : objets personnels et ménagers indispensables, animaux domestiques non gardés dans un but de gain, outils nécessaires à la profession, denrées pour deux mois, rentes AVS/AI et prestations complémentaires, prestations d'aide sociale (art. 92 LP ; CSP Vaud).

Le minimum vital

Sur le salaire, l'office ne peut saisir que ce qui dépasse le minimum vital du débiteur et de sa famille (art. 93 LP). En 2026, les offices vaudois appliquent toujours les lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (version 2009), avec une marge d'appréciation (État de Vaud). Montants de base mensuels selon le dépliant de l'Ordre judiciaire vaudois (OJV – Calcul du minimum vital) :

personne vivant seule : CHF 1'200 ;
parent seul vivant avec enfant(s) à charge : CHF 1'350 ;
personne seule vivant en colocation : CHF 1'100 ;
couple marié ou en partenariat enregistré, couple avec enfant(s) ou concubinage de plus de deux ans : CHF 1'700 ;
couple en concubinage depuis moins de deux ans : CHF 850 par personne ;
enfant jusqu'à 10 ans : CHF 400 ; enfant de plus de 10 ans : CHF 600.

S'y ajoutent, à condition de prouver que vous les payez : loyer raisonnable et charges, primes LAMal (après subside), cotisations sociales obligatoires, frais professionnels indispensables (moyen de transport le plus économique, repas pris à l'extérieur : CHF 9 à 11 par repas principal), pensions alimentaires, frais de formation des enfants, acomptes de leasing pour des biens de stricte nécessité. Les impôts courants ne sont pas pris en compte, sauf pour les personnes imposées à la source (OJV ; CSP Vaud).

À savoir pendant une saisie de salaire

La saisie de revenus dure au maximum un an dès son exécution (art. 93 al. 2 LP). Elle doit être adaptée en cas de changement (baisse de revenu, naissance, déménagement, frais médicaux importants) : informez l'office immédiatement, justificatifs à l'appui (art. 93 al. 3 LP ; OJV).
Si vous ne payez pas votre loyer ou votre prime d'assurance-maladie, ces montants ne sont plus comptés et la saisie augmente. Sur demande, l'office peut faire payer directement vos primes LAMal courantes par le biais de la saisie (art. 93 al. 4 LP ; OJV).
Le 13e salaire, les primes et les gratifications sont en général saisis intégralement (CSP Vaud).
Vous contestez une décision de l'office (calcul du minimum vital, par exemple) ? Déposez une plainte dans les 10 jours auprès de l'autorité inférieure de surveillance, soit le président du tribunal d'arrondissement dont relève l'office ; la procédure est gratuite sauf abus (État de Vaud ; art. 17 LP).

L'acte de défaut de biens

Si la saisie ne couvre pas la dette, le créancier reçoit un acte de défaut de biens : la créance ne porte plus d'intérêts et se prescrit par 20 ans (art. 149 et 149a LP). Vous pouvez proposer au créancier de le « racheter » (paiement total ou partiel, immédiat ou échelonné) ; une fois l'accord exécuté, le créancier remet l'acte acquitté à l'office pour radiation (État de Vaud).

4. Extrait du registre, retrait et non-communication d'une poursuite

Extrait pour soi-même : CHF 18.–, commandé en ligne (envoi le jour même si la commande est passée avant 14 h) ou par courrier ; il indique les poursuites des cinq dernières années et n'est plus délivré au guichet (État de Vaud).
Une poursuite retirée par le créancier n'est plus communiquée à des tiers (art. 8a al. 3 let. c LP). Modèle : « Demander au créancier de retirer une poursuite ».
Non-communication d'une poursuite injustifiée (art. 8a al. 3 let. d LP), règles en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (OFJ) :
- vous avez fait opposition et vous n'avez pas connaissance d'une demande de mainlevée ou d'un procès du créancier, ou cette procédure a été définitivement rejetée ;
- la demande peut être déposée au plus tôt 3 mois après la notification et jusqu'à la fin du droit de consultation des tiers (5 ans après la clôture de la procédure), contre un an auparavant ;
- l'office impartit au créancier un délai de 20 jours pour prouver qu'il a engagé à temps une procédure d'annulation de l'opposition ; à défaut, la poursuite n'est plus communiquée ;
- émolument forfaitaire de CHF 40.–, dû quelle que soit l'issue ; un formulaire officiel existe (État de Vaud ; formulaire officiel).

Modèle : « Demander la non-communication d'une poursuite ».

5. Sociétés de recouvrement : ce que vous devez vraiment

Une société de recouvrement n'a pas plus de droits que le créancier qu'elle représente (FRC). En pratique (FRC – Ne cédez pas face aux abus) :

Dû : la créance de base, si elle existe et n'est pas prescrite ; l'intérêt moratoire de 5 % l'an dès la mise en demeure, ou un taux contractuel plus élevé (art. 102 et 104 CO) ; une éventuelle pénalité prévue par les conditions générales du contrat d'origine.
Contestable : « frais de dossier », « frais de recherche d'adresse » ou « dommage » fondé sur l'art. 106 CO réclamé sans preuve : un dommage supérieur à l'intérêt moratoire doit être prouvé par celui qui le réclame (art. 106 CO ; FRC).
Dans une poursuite, les frais de représentation devant l'office ne peuvent pas être mis à votre charge (art. 27 al. 2 LP).
Ne cédez pas à la pression : répondez par écrit, payez ce que vous reconnaissez (en précisant ce que couvre votre paiement) et contestez le reste. Modèle : « Contester des frais de recouvrement ».
Pour les sociétés membres de Recouvrement Suisse, un ombudsman examine les plaintes écrites, après une réclamation adressée à la société (Recouvrement Suisse ; BFC).
Vos données de paiement peuvent être transmises à des sociétés de renseignements économiques, mais seulement à des tiers qui en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec vous, et pas si elles datent de plus de 10 ans ; vous avez un droit d'accès et de rectification (PFPDT – Crédit et encaissement).

6. Prescription : une vieille facture est-elle encore due ?

Délai général : 10 ans (art. 127 CO). 5 ans pour les loyers, intérêts et autres redevances périodiques, fournitures de marchands en détail, travaux d'artisans, soins médicaux et honoraires d'avocats (art. 128 CO).
Le délai court dès que la créance est exigible (art. 130 CO). Il est interrompu par une reconnaissance de dette (y compris le paiement d'un acompte), une poursuite, une requête de conciliation ou une action en justice, et recommence alors à courir (art. 135 et 137 CO). Un simple rappel, même recommandé, ne l'interrompt pas (FRC).
Le juge n'applique pas la prescription d'office : c'est à vous de l'invoquer, notamment en faisant opposition (art. 142 CO). Ce qui a été payé pour une dette prescrite ne peut pas être récupéré (art. 63 al. 2 CO).
Une créance constatée par acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans (art. 149a LP). Les créances de droit public (impôts, primes d'assurance-maladie…) obéissent à leurs propres règles : faites vérifier par un service spécialisé.

7. Plan de paiement et arrangement

L'office des poursuites ne peut pas accorder d'arrangement : seul le créancier le peut (État de Vaud).
Faites d'abord votre budget et payez en priorité les charges courantes (loyer, assurance-maladie, impôts, nourriture) ; ne proposez que ce que vous pourrez tenir (CSP Vaud – Gérer son budget ; CSP Vaud – Vivre avec ses dettes).
Écrivez aux créanciers en leur soumettant une proposition réaliste. Avec plusieurs créanciers, les services spécialisés visent un plan global, en principe sur 36 mois au maximum, en traitant les créanciers de manière équitable (CSP Vaud – Se désendetter ; ch.ch).
Un arrangement écrit dans lequel vous reconnaissez la dette interrompt la prescription et peut servir de reconnaissance de dette pour une mainlevée provisoire (art. 135 CO ; art. 82 LP).
Évitez de contracter un nouveau crédit pour rembourser vos dettes et de recourir à une société privée de « gestion de dettes » payante, qui augmente l'endettement (CSP Vaud – Se désendetter).

Modèle : « Demander un plan de paiement à un créancier ».

8. Crédit à la consommation et leasing

La loi sur le crédit à la consommation (LCC) s'applique notamment aux prêts de 500 à 80'000 francs, aux leasings de biens à usage privé et aux cartes de crédit ou de client avec option de crédit (art. 1 et 7 LCC).

Le contrat doit être écrit et mentionner notamment le taux annuel effectif global et le droit de révocation (art. 9 et 11 LCC).
Droit de révocation de 14 jours, par écrit, dès la réception de votre exemplaire du contrat ; le délai est respecté si la lettre est postée le dernier jour (art. 16 LCC). Si l'argent vous a déjà été versé, vous le remboursez sans intérêts ni frais (art. 16 al. 3 et 15 LCC). Modèle : « Révoquer un crédit à la consommation ou un leasing ».
Le prêteur doit vérifier votre capacité de contracter un crédit : le crédit doit pouvoir être remboursé en 36 mois sans entamer votre minimum vital. En cas de violation grave, il perd le montant prêté, les intérêts et les frais (art. 28 et 32 LCC).
Taux maximal depuis le 1er janvier 2026 : 10 % pour les crédits au comptant et 12 % pour les crédits par découvert (cartes de crédit, par exemple). Un contrat qui dépasse ce taux est nul : vous ne remboursez que le capital, sans intérêts ni frais (OFJ).
Vous pouvez rembourser par anticipation, avec remise des intérêts. Le leasing peut être résilié avec un préavis d'au moins 30 jours pour la fin d'un trimestre de contrat, moyennant l'indemnité fixée par le tableau figurant dans le contrat (art. 17 LCC).
En cas de retard, le prêteur ne peut résilier le contrat que si les arriérés atteignent au moins 10 % du montant net du crédit ; le donneur de leasing, que si plus de trois mensualités sont impayées (art. 18 LCC).

9. Faillite personnelle et autres procédures

Toute personne peut se déclarer insolvable et demander sa propre faillite (art. 191 LP). Dans le canton de Vaud, la requête est adressée au président du tribunal d'arrondissement du domicile, avec les motifs, le budget, l'état des dettes et les justificatifs ; une avance de frais de l'ordre de CHF 3'500 à 5'000 est demandée (État de Vaud – faillite).
Effets : les saisies et les poursuites successives s'arrêtent et vous touchez à nouveau l'entier de votre revenu ; mais les dettes ne disparaissent pas : les créanciers reçoivent des actes de défaut de biens et peuvent vous poursuivre à nouveau si vous revenez à meilleure fortune (État de Vaud – faillite ; ch.ch). Inconvénients : avance de frais, publication officielle, mention au registre (CSP Vaud – Se désendetter).
Avant de prononcer la faillite, le juge examine si un règlement amiable des dettes est possible (art. 191 al. 2 LP). Dans cette procédure judiciaire (art. 333 ss LP), le juge peut accorder un sursis de trois mois, prolongeable jusqu'à six mois, pendant lequel les poursuites sont en principe suspendues, et nommer un commissaire qui négocie avec les créanciers ; les frais sont à votre charge (art. 333 et 334 LP ; ch.ch).
Nouvelle procédure d'assainissement (libération des dettes restantes au terme d'une procédure d'environ trois ans) : adoptée par le Parlement le 19 juin 2026 (Artias) et soumise au référendum, elle n'est pas encore en vigueur et ne peut pas être invoquée aujourd'hui (OFJ). Sa mise en œuvre par la Confédération et les cantons demandera du temps ; selon Dettes Conseils Suisse, elle ne devrait pas être opérationnelle avant 2029 (Artias).

Ces procédures sont lourdes : faites-vous accompagner par un service de désendettement.

10. Budget et aides gratuites dans le canton de Vaud

Parlons Cash – ligne cantonale gratuite et anonyme : 0840 43 21 00, lundi et mercredi de 8 h 30 à 17 h, mardi et jeudi de 8 h 30 à 13 h (sauf jours fériés). Les spécialistes viennent de Caritas Vaud, du CSP Vaud et de l'Unafin (Lausanne) ; c'est la porte d'entrée pour être orienté·e vers un suivi (Parlons Cash ; CSP Vaud).
CSP Vaud : bilan des dettes, recherche de solutions, négociations et accompagnement, sur rendez-vous à Lausanne, Payerne et Yverdon-les-Bains (CSP Vaud).
Caritas Vaud : conseil en désendettement, programme gratuit « Tout compte fait » (coaching hebdomadaire pour organiser ses factures et stabiliser son budget) et cours collectifs (Caritas ; Tout compte fait).
Unafin (Ville de Lausanne) pour les habitant·es de Lausanne : assainissement financier gratuit, accès par l'Info sociale ou votre assistant·e social·e (Ville de Lausanne).
FRC : conseil budgétaire individuel de 2 à 3 heures (Parlons Cash) et informations sur le budget (FRC – Tout sur le budget) ; exemples de budgets de Budget-conseil Suisse (conseil-budgetaire.ch).
Liste des services de conseil reconnus : Dettes Conseils Suisse.
Vérifiez aussi vos droits : subside à l'assurance-maladie, prestations complémentaires, aide individuelle au logement (CSP Vaud – Vivre avec ses dettes).

Pièges fréquents

Laisser passer les 10 jours d'opposition en pensant « régler ça plus tard ».
Payer une poursuite sans avoir obtenu par écrit l'engagement du créancier de la retirer.
Signer une reconnaissance de dette ou un plan de paiement impossible à tenir.
Cesser de payer loyer et prime maladie pendant une saisie : ces charges ne sont alors plus comptées dans le minimum vital.
Ne pas signaler à l'office un changement de situation (perte de revenu, naissance, déménagement).
Croire que la faillite personnelle efface les dettes.
Contracter un nouveau crédit pour rembourser les anciens.

Voies de recours en bref

Contester la dette : opposition dans les 10 jours ; c'est ensuite au créancier d'agir (mainlevée ou procès).
Contester une mesure de l'office (saisie, calcul du minimum vital) : plainte à l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP).
Contester une décision de mainlevée : recours dans les 10 jours ; après une mainlevée provisoire, action en libération de dette dans les 20 jours (Tribunal cantonal).
Poursuite injustifiée visible sur l'extrait : demande de non-communication (dès 3 mois) ou action en constatation de l'inexistence de la dette (art. 85a LP).