Assurance maladie obligatoire

L'essentiel pour l'automne 2026 (primes 2027)

• Primes 2027 : l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve les primes de l'année suivante et les annonce fin septembre ; pour 2027, la conférence de presse est fixée au 29 septembre 2026. Les prévisions publiées avant l'annonce tablaient sur une hausse moyenne d'environ 4 à 5 %, mais seul le chiffre officiel compte : consultez priminfo.admin.ch, le seul calculateur officiel de la Confédération.
• Votre caisse doit vous communiquer votre nouvelle prime au moins deux mois à l'avance, soit au plus tard le 31 octobre 2026, en vous signalant votre droit de changer d'assureur (art. 7 al. 2 LAMal).
• Changer de caisse au 1er janvier 2027 : votre lettre de résiliation doit parvenir à votre caisse actuelle au plus tard le lundi 30 novembre 2026 (date de réception, pas cachet postal). Envoyez-la en recommandé vers le 15 novembre (Priminfo – FAQ).
• Baisser sa franchise ou quitter un modèle alternatif au 1er janvier : même délai du 30 novembre.
• Augmenter sa franchise : possible uniquement pour le 1er janvier ; l'OFSP indique qu'on peut le communiquer jusqu'au 31 décembre, mais l'État de Vaud recommande d'agir avant le 30 novembre (Primes d'assurance-maladie – vd.ch).
• Passer d'une assurance « libre choix » à un modèle médecin de famille / télémédecine / pharmacie : possible en tout temps, même en cours d'année (Priminfo – Changement d'assurance).
• Nouveau dès 2027 sur priminfo : les modèles alternatifs sont classés en quatre catégories – PRAXIS (cabinet médical désigné, ex-« médecin de famille » et « HMO »), TEL_DIG (téléphone ou application), PHARM (pharmacie partenaire) et FLEX (plusieurs premiers points de contact au choix) (OFSP – Modèles avec choix limité).
• Vous touchez un subside vaudois ? L'OVAM envoie les nouvelles décisions début novembre ; le subside suit automatiquement si vous changez de caisse (Subside – vd.ch).

1. Changer de caisse-maladie (assurance de base)

L'assurance de base (assurance obligatoire des soins, LAMal) offre exactement les mêmes prestations chez tous les assureurs ; seules les primes et le service changent. Toute caisse doit vous accepter dans l'assurance de base, sans questionnaire de santé, sans réserve et sans délai d'attente, quel que soit votre âge ou votre état de santé (art. 5 let. i LSAMal ; Priminfo – FAQ). Changer de caisse est donc sans risque pour la couverture de base.

Les deux échéances possibles

Échéance	Qui peut en profiter	La résiliation doit parvenir à la caisse au plus tard
1er janvier (fin décembre)	Tout le monde, quels que soient la franchise et le modèle	30 novembre (ou dernier jour ouvrable précédent si c'est un samedi, dimanche ou jour férié)
1er juillet (fin juin)	Uniquement franchise ordinaire (300 fr. adultes / 0 fr. enfants) sans modèle alternatif ni assurance avec bonus	31 mars

Bases : art. 7 al. 1 et 2 LAMal ; art. 94 al. 2, 97 al. 2 et 100 al. 3 OAMal. En 2026, le 30 novembre tombe un lundi : c'est bien le 30 novembre 2026 qui fait foi.

Un déménagement dans une autre région de primes, le passage dans la catégorie « adultes » ou la suppression d'un subside ne donnent pas de droit de résiliation extraordinaire : les échéances restent le 1er janvier et le 1er juillet (Priminfo – FAQ). Une hausse de prime en cours d'année (rare) permet de résilier pour la fin du mois précédant la nouvelle prime, avec un préavis d'un mois.

Pas à pas

1. Comparez les primes 2027 sur priminfo.admin.ch (tous les assureurs, toutes les franchises, tous les modèles de votre région). Commencez par choisir le modèle qui vous convient, puis la franchise, puis l'assureur. Méfiez-vous des offres « primes 2027 » reçues avant l'approbation officielle de fin septembre (Priminfo – FAQ).
2. Inscrivez-vous chez le nouvel assureur (formulaire en ligne ou lettre type « demande d'affiliation »). Indiquez la franchise, le modèle et la date de début (1er janvier 2027). Seuls nom, adresse et date de naissance sont nécessaires pour la base (OFSP – Primes-Conseil 2027). Si la caisse ne répond pas ou vous impose une franchise, renvoyez la demande en recommandé en précisant franchise et date de début.
3. Résiliez par écrit votre assurance de base actuelle, en recommandé (ou A-Plus), idéalement avant le 15 novembre. Un recommandé déposé dans une case postale est réputé reçu au moment où il est retiré. Utilisez notre lettre type ou celles de Priminfo.
4. Contrôlez les confirmations : c'est le nouvel assureur qui annonce à l'ancien qu'il vous assure sans interruption ; tant que cette annonce n'est pas faite, vous restez assuré·e chez l'ancien. Si le nouvel assureur tarde, il doit vous rembourser la différence de prime (art. 7 al. 5 LAMal).

Pièges fréquents

• Arriérés = changement bloqué. Si vous devez des primes, participations, intérêts ou frais de poursuite ayant fait l'objet d'un rappel jusqu'au 30 novembre et non payés au 31 décembre, votre résiliation ne prend pas effet ; vous restez chez l'ancien assureur jusqu'à la prochaine échéance (art. 64a al. 6 LAMal ; art. 105l OAMal). Demandez un état de compte avant de résilier (Caritas – Changement d'assurance maladie). Exceptions : les parents qui n'ont des arriérés que pour leurs enfants peuvent changer ; un jeune qui devient majeur peut changer malgré des arriérés datant de sa minorité.
• Ne résiliez pas vos complémentaires par réflexe. L'ancien assureur ne peut ni vous obliger à les résilier ni les résilier lui-même parce que vous quittez la base (art. 7 al. 7 et 8 LAMal). Une complémentaire résiliée est souvent impossible à reconclure après 55–65 ans ou en cas de problème de santé.
• Démarchage téléphonique et faux appels. Ne donnez ni signature ni données par téléphone ; l'État de Vaud et la police cantonale mettent en garde contre les faux appels liés aux primes et aux subsides, et aucune entreprise n'est mandatée par l'État pour vous « aider » contre paiement (Subside – vd.ch).
• Franchise déjà payée : en cas de changement d'assureur en cours d'année, le nouvel assureur imputera la franchise et la quote-part déjà facturées (art. 103 al. 4 OAMal).

2. Franchise, quote-part et participation aux coûts

• Franchise ordinaire : 300 fr. par année civile pour les adultes, 0 fr. pour les enfants (jusqu'à 18 ans). Franchises à option : 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 fr. pour les adultes ; 100 à 600 fr. pour les enfants (art. 93 et 103 OAMal).
• Quote-part : 10 % des coûts qui dépassent la franchise, plafonnée à 700 fr./an (adultes) et 350 fr./an (enfants). Plusieurs enfants d'une même famille chez le même assureur ne paient pas plus, ensemble, que le maximum d'un adulte (art. 64 LAMal).
• Quote-part de 40 % sur certains médicaments nettement plus chers qu'un équivalent interchangeable (original ou générique cher), sauf si le médecin exige l'original pour des raisons médicales (art. 38a OPAS ; OFSP – Participation aux coûts). Demandez systématiquement un générique bon marché.
• Contribution hospitalière : 15 fr. par jour d'hospitalisation (sans le jour de sortie) ; en sont exemptés les enfants, les jeunes de moins de 25 ans en formation et les femmes pour les prestations de maternité (art. 104 OAMal).
• Maternité : aucune participation pour les prestations de maternité ; dès la 13e semaine de grossesse et jusqu'à 8 semaines après l'accouchement, plus de franchise ni de quote-part, même pour une maladie sans lien avec la grossesse (OFSP – Participation aux coûts).
• C'est la date du traitement qui détermine à quelle année une facture est imputée.

Quelle franchise choisir ?

Plus la franchise est élevée, plus la prime baisse, mais le rabais légal est plafonné (70 % du risque supplémentaire, OFSP – Franchises à option). Règle pratique : une franchise élevée n'est intéressante que si vous avez peu de frais de santé et une réserve d'argent équivalente à la franchise + 700 fr. de quote-part. Utilisez le calculateur de franchise de Priminfo. Ne renoncez jamais à consulter pour « économiser » la franchise.

Changer de franchise

Changement	Pour quand	Délai
Franchise plus élevée	1er janvier uniquement	L'OFSP admet une communication écrite jusqu'au 31 décembre ; recommandé : avant le 30 novembre
Franchise plus basse	1er janvier	Réception au plus tard le 30 novembre

Base : art. 94 OAMal. Une assurance avec bonus ne peut pas être combinée avec une franchise à option.

3. Modèles alternatifs (médecin de famille, HMO, télémédecine, pharmacie)

En acceptant de passer d'abord par un point de contact défini, vous obtenez un rabais de prime (art. 62 LAMal). La prime d'un modèle particulier ne peut pas descendre sous 50 % de la prime ordinaire (art. 90c OAMal).

• Règles à respecter : premier contact obligatoire (médecin, centre de télémédecine, pharmacie), bon de délégation avant un spécialiste, parfois pharmacie imposée. En général, gynécologue et ophtalmologue restent en accès direct, ainsi que les urgences ; vérifiez toujours les conditions spéciales de votre modèle (OFSP – Primes-Conseil 2027).
• Sanctions : en cas de non-respect, l'assureur peut refuser de rembourser la prestation concernée (souvent après un premier rappel), voire vous replacer dans un autre modèle selon ses conditions. Lisez-les avant de signer.
• Entrée dans un modèle depuis l'assurance ordinaire : en tout temps (art. 100 al. 2 OAMal).
• Sortie ou passage à un autre modèle : seulement pour le 1er janvier, avec le délai du 30 novembre (art. 100 al. 3 OAMal).
• Assurance avec bonus : prime de départ 10 % plus chère, puis baisse par année sans prestation ; rarement avantageuse (art. 96 à 98 OAMal).

4. Factures, tiers garant et tiers payant, remboursements

• Tiers garant (règle légale) : vous recevez la facture, la payez et l'envoyez à votre caisse, qui vous rembourse sa part. Vous pouvez demander un délai de paiement au prestataire ou lui céder votre droit au remboursement (art. 42 al. 1 LAMal ; Priminfo – FAQ).
• Tiers payant : le prestataire facture directement la caisse, qui vous refacture franchise et quote-part. C'est toujours le cas à l'hôpital (stationnaire) et courant en pharmacie. Le prestataire doit vous transmettre une copie de la facture sans que vous la demandiez ; une facture papier doit vous être remise gratuitement si vous le demandez (art. 42 al. 3 et 3ter LAMal).
• Nouvelles factures 2026 : depuis le 1er janvier 2026, le tarif TARDOC et des forfaits ambulatoires ont remplacé le Tarmed ; les factures ambulatoires comportent désormais un aperçu simplifié et une page de QR-codes à transmettre à la caisse en tiers garant (Assura – Votre facture de soins évolue).
• Délai de remboursement : la loi n'en fixe pas ; en règle générale, les caisses remboursent dans les 30 jours. Si rien ne bouge malgré vos relances, adressez-vous à l'Office de médiation (Priminfo – FAQ).
• Ne laissez pas dormir vos factures : le droit aux prestations s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues (art. 24 LPGA).
• Contrôlez chaque facture (dates, prestations, durée) : vous êtes seul·e à savoir ce qui a réellement été fait. En cas d'erreur, demandez d'abord une correction au prestataire, puis signalez-la à la caisse.
• La caisse ne peut pas compenser vos remboursements avec des primes que vous lui devez (art. 105c OAMal).

5. Contester un décompte ou un refus de remboursement

La LAMal est une assurance sociale : la procédure est gratuite et encadrée par la LPGA. Démarche recommandée par l'OFSP (Guide « L'assurance-maladie obligatoire ») :

1. Demandez des explications écrites à la caisse (motif du refus, base légale, calcul). L'assureur a l'obligation de vous renseigner (art. 27 LPGA).
2. Sollicitez l'Office de médiation de l'assurance-maladie (gratuit, neutre) avant toute décision formelle : il n'intervient plus une fois la décision rendue et n'interrompt aucun délai (Office de médiation – Demander conseil).
3. Exigez une décision formelle si le désaccord persiste : elle doit être écrite, motivée et indiquer les voies de droit (art. 49 al. 1 et 51 al. 2 LPGA).
4. Faites opposition dans les 30 jours dès la notification, par écrit, auprès de la caisse ; la procédure est gratuite (art. 52 LPGA).
5. Recourez dans les 30 jours contre la décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (art. 56, 58 et 60 LPGA). Vous pouvez aussi recourir si la caisse ne rend pas la décision demandée (déni de justice, art. 56 al. 2 LPGA).

Calcul des délais : le délai court dès le lendemain de la notification ; un recommandé non retiré est réputé reçu 7 jours après la première tentative ; il suffit de remettre votre lettre à La Poste le dernier jour. Les délais ne courent pas du 7e jour avant au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 et 39 LPGA).

Les litiges entre la caisse et le médecin/l'hôpital sur le tarif relèvent du tribunal arbitral ; en tiers garant, l'assureur vous y représente à ses frais (art. 89 LAMal). Les litiges relatifs aux complémentaires (LCA) ne suivent pas la LPGA : ils relèvent du droit privé (voir point 7).

6. Primes impayées et poursuites

La procédure est fixée par la loi (art. 64a LAMal ; OFSP – Primes arriérées) :

1. au moins un rappel écrit, puis une sommation avec délai de 30 jours ;
2. faute de paiement, la caisse doit engager des poursuites ; depuis 2024, elle ne peut pas vous poursuivre plus de deux fois par année civile pour vos propres arriérés (et deux fois pour ceux d'un enfant) ;
3. des intérêts moratoires de 5 % par an et des frais administratifs prévus par les conditions générales peuvent s'ajouter (art. 105a et 105b OAMal) ;
4. si vous faites opposition au commandement de payer, la caisse peut elle-même lever l'opposition par une décision – contre laquelle vous pouvez faire opposition dans les 30 jours ;
5. en cas d'acte de défaut de biens, le canton prend en charge 85 % de la créance, mais vous restez débiteur et ne pouvez pas changer d'assureur tant que tout n'est pas payé.

Protections : les enfants ne répondent pas des primes et participations impayées par leurs parents, même après leur majorité (art. 64 al. 1bis LAMal) ; la caisse doit en principe continuer à rembourser vos prestations (une suspension n'est possible que dans les cantons qui tiennent une liste d'assurés en retard de paiement, et jamais pour les urgences, art. 64a al. 7 LAMal).

Que faire concrètement ?

• Contactez la caisse dès le premier rappel et proposez un plan de paiement écrit (lettre type) ; la caisse n'est pas obligée d'accepter, mais le fait souvent.
• Vérifiez votre droit à un subside : s'il est accordé rétroactivement, la caisse doit rembourser ou créditer les primes payées en trop (FAQ subsides – vd.ch).
• En cas de dettes multiples, appelez Parlons Cash au 0840 43 21 00 (orientation vers le CSP Vaud, Caritas ou l'Unafin) (CSP Vaud – Questions d'argent).

7. Assurances complémentaires (LCA) : ce qui change

Les complémentaires (hospitalisation privée/semi-privée, dentaire, médecines alternatives, lunettes, voyage…) sont des contrats de droit privé régis par la loi sur le contrat d'assurance (LCA) et les conditions générales (Priminfo – Assurances complémentaires).

• L'assureur peut poser des questions de santé, émettre des réserves ou refuser votre demande. Répondez de façon complète : une omission peut entraîner un refus de prestations ultérieur.
• Révocation : vous pouvez révoquer une proposition ou une acceptation dans les 14 jours (art. 2a LCA).
• Résiliation ordinaire : au plus tard pour la fin de la 3e année (ou de chaque année suivante), avec 3 mois de préavis, même si le contrat prévoit une durée plus longue ; ce droit s'applique aussi aux contrats conclus avant 2022 (art. 35a et 103a LCA). Dans les complémentaires maladie, seul l'assuré peut résilier ordinairement ou après sinistre ; l'assureur ne le peut pas.
• Hausse de prime : la plupart des conditions générales vous donnent un droit de résiliation pour la fin de l'année ; le délai exact figure dans vos CGA (souvent à réception de l'avis de prime).
• Base et complémentaires peuvent être chez des assureurs différents ; certains facturent alors des frais de gestion (Primes d'assurance-maladie – vd.ch).
• Règle d'or : ne résiliez une complémentaire qu'après avoir reçu par écrit l'acceptation du nouvel assureur.
• Litiges : Office de médiation (compétent aussi pour les complémentaires maladie), puis tribunaux civils ; questions juridiques générales : FINMA (OFSP – Assurances complémentaires).

8. Subsides vaudois aux primes (OVAM) – en bref

Le Canton de Vaud vise à ce que les primes de l'assurance de base ne dépassent pas 10 % du revenu déterminant du ménage. La demande se fait en ligne ou gratuitement auprès de l'agence d'assurances sociales (AAS) de votre région ; le droit débute le 1er jour du 2e mois suivant la demande, sans effet rétroactif (sauf RI et PC AVS/AI). Un changement de revenu de 20 % ou plus doit être annoncé (Subside – vd.ch). Le subside est versé directement à la caisse, qui le déduit de votre facture. Pour le calcul, la révision et les recours, consultez l'Assistant Aides sociales.

9. Où obtenir de l'aide

• Office de médiation de l'assurance-maladie : conseil gratuit et médiation avec la caisse, tél. 041 226 10 11 (lu–ve 9h–11h30), formulaire en ligne (om-kv.ch).
• Priminfo (OFSP) : questions sur le calculateur et les primes, tél. 058 464 88 02, priminfo@bag.admin.ch (Priminfo – FAQ).
• OVAM (subsides) : tél. 021 557 47 47, et votre agence d'assurances sociales (Liste des AAS – vd.ch).
• Parlons Cash (dettes, budget) : 0840 43 21 00.

Les montants et délais ci-dessus sont ceux en vigueur en 2026 (LAMal état au 1er juillet 2026, OAMal état au 1er août 2026) et pour le changement au 1er janvier 2027. Vérifiez toujours votre police et les conditions de votre assureur.